Montréal, le 12 juillet 2006
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COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL
CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
DEMANDE D'ÉVOCATION ET DE RÉVISION JUDICIAIRE (art. 846 C.p.c.)
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Veuillez noter qu’à compter du mardi 5 septembre 2006, toute demande d’évocation ou de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) devra être accompagnée d’un mémoire (moins de 10 pages) de chacune des parties qui sera déposé au dossier de la Cour. Les parties, ou à défaut le Tribunal, fixeront les délais de production de ces mémoires qui devront être déposés préalablement à l’obtention d’une date d’audition.
Chaque mémoire devra comprendre :
- un résumé de la décision dont on demande la révision ou l'annulation;
- la (les) question(s) en litige;
- la (les) norme(s) de révision applicable(s);
- les motifs pour lesquels la décision attaquée devrait être révisée, annulée ou maintenue;
- une liste des autorités pertinentes
ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint |
