Montréal, le 2 décembre 2011

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL

DOSSIERS PRIORITAIRES LORS DE L'APPEL DU RÔLE PROVISOIRE

 

Veuillez noter qu’afin d’assurer un meilleur accès à la justice, la Cour supérieure du Québec, division de Montréal, offre désormais, sauf circonstances exceptionnelles, des dates d’audition dans les 12 mois de l’émission de l’attestation de dossier complet (ADC), (article 77 (b) du Règlement de procédure), pour tous les dossiers en matière familiale, ainsi que ceux dans lesquels des personnes physiques agissent en demande, notamment pour les dossiers découlant d’un congédiement, d’une assurance invalidité, de diffamation, de responsabilité civile ou professionnelle, de vices cachés et en matière de succession.

 

 

ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint

Division de Montréal.
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