1er septembre 2012

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE DRUMMOND

AVIS ET DIRECTIVES

Objet : Règlement d'un dossier

Dès qu'un règlement intervient dans un dossier au fond ou sur une requête contestée fixée d'avance, les procureurs doivent en aviser le juge coordonnateur, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas.

Lise Matteau, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Drummond


Division de Montréal.
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