1er septembre 2012

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COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE LAVAL

AVIS ET DIRECTIVES

Objet : Le règlement d'un dossier

Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les requêtes contestées, fixées d'avance, dès que ledit règlement intervient afin que d'autres causes ou requêtes puissent être fixées pour audition.

L'avis peut être communiqué par télécopieur ou par courriel :

Michel Déziel, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure
District de Laval


Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
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