1er septembre 1999
AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU
COUR SUPÉRIEURE
CHAMBRE CRIMINELLE
MATIÈRES DE PRATIQUE
Dans le district de Montréal, toute matière de pratique, criminelle ou pénale déposée au greffe avant 17h 00 le mercredi, est appelée « pro forma » à 9h 30 en salle 4.11, le dernier jour ouvrable de chaque semaine.
Dans les districts périphériques relevant de l'autorité du district de Montréal, soit les districts de Beauharnois, Drummond, Iberville, Joliette, Laval, Longueuil, Richelieu St-Hyacinthe et Terrebonne, toute demande relevant de la pratique criminelle ou pénale est appelée « pro forma » à 14h 00 devant le juge en exercice le premier jour de chaque mois où siège la chambre de pratique civile et familiale.
Lors de cet appel du rôle, le juge :
- s'informe de la nature et de l'envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l'audition;
- discute avec les avocats ou les parties de la nécessité d'une transcription, soit complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
- établit un échéancier qui prévoit l'échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la cour des documents suivants:
- un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent pas s'entendre, le juge peut ordonner à chacune des parties de déposer son propre résumé.
- un résumé des prétentions respectives des parties, incluant les renvois pertinents de la transcription des débats de première instance, si besoin est;
- les textes de droit et les règlements applicables s'il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l'intention d'invoquer à l'appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés.
- vérifie l'état du dossier.
En tout état de cause, le juge peut préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier. Si l'une ou l'autre des étapes nécessaires à cette mise en état n'a pas été complétée dans les délais, il fixe à nouveau l'affaire pro forma à une date ultérieure pour les fins d'une autre vérification ou, selon le cas, il peut rejeter la procédure. Lorsque le juge est d'avis que le dossier est prêt pour l'audition au fond, il en détermine la durée et en fixe la date.
AFFAIRES URGENTES
Dans les affaires relevant du district de Montréal, toute requête ou demande dont la présentation ne peut attendre le dernier jour ouvrable de la semaine est portée pour instructions devant le juge responsable de la Chambre criminelle, ou à son remplaçant, à la condition que les arrangements convenables aient été préalablement conclus avec le juge, soit par téléphone, soit par télécopieur. Dans les districts périphériques relevant de l'autorité du district de Montréal, toute matière dont la présentation ne peut attendre le premier jour de pratique civile et familiale de chaque mois est portée devant le juge coordonnateur du district concerné, à la condition que les arrangements convenables aient été préalablement conclus avec le juge, soit par téléphone, soit par télécopieur. Si ce dernier est absent, l'avocat ou l'avocate du requérant peut communiquer pour instructions avec le juge responsable de la Chambre criminelle ou son remplaçant. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les matières urgentes peuvent, selon les circonstances, inclure:
- les requêtes en habeas corpus;
- les demandes pour mise en liberté provisoire dans les matières où la Cour supérieure possède la juridiction de première instance;
- les demandes en révision d'une décision concernant la remise en liberté;
- lorsque l'urgence est manifeste, les demandes d'autres brefs de prérogative, soit de mandamus, de certiorari, de prohibition, et les demandes en vertu de l'article 19 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle;
- les requêtes en prolongation de délais d'appel ou en suspension d'une ordonnance de prohibition de conduire ou de tout autre effet juridique résultant de la condamnation.
Le juge coordonnateur du district concerné ou le juge responsable de la chambre criminelle ou son remplaçant a toute discrétion pour fixer la matière pour audition selon les exigences de la situation.
EX PARTE
Dans le district de Montréal, toute demande ex parte est adressée au juge responsable de la Chambre criminelle ou à son remplaçant. Dans un district périphérique relevant de l'autorité du district de Montréal, toute demande ex parte est adressée, soit au juge coordonnateur du district dont relève la matière en question ou en son absence, au juge responsable de la chambre criminelle ou à son remplaçant.
Cette directive entrera en vigueur le 1er septembre 1999.
ANDRÉ DESLONGCHAMPS
Juge en chef adjoint
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