26 février 2007

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE

CHAMBRE CRIMINELLE

Recours en réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
- Article 745.6 (1) du Code criminel

Nous rappelons aux membres du Barreau qu'en vertu de l'article 1 des Règles de procédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, toute requête doit être déposée auprès du greffier de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle, au palais de Justice, district de Montréal, et cela, peu importe l'endroit où le procès du requérant ou de la requérante a eu lieu, et le lieu de détention actuel. (745.64(1) C.cr.)

François Rolland,
Juge en chef


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