Montréal, le 13 mai 2005
AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU
COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL
REQUÊTES PRÉSENTABLES EN CHAMBRE
DE PRATIQUE CIVILE
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| 1 |
Toute requête en matière de pratique civile ou administrative est présentée à la salle 2.16 devant le greffier spécial à 9 heures. Outre l'exercice de sa juridiction prévue au Code de procédure civile, le greffier spécial fixe la date d'audition de ces requêtes à une date ultérieure en salle 2.08, s'il y a lieu. |
| 2 |
Le greffier spécial peut préciser les mesures à prendre pour mettre le dossier en état et fixer les échéanciers nécessaires. Ce n'est qu'après s'être assuré que ces mesures ou ces échéanciers ont été respectés qu'il fixe la date d'audition en salle 2.08.
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| 3 |
Le greffier spécial défère au juge siégeant en salle 2.08 pour audition toute demande relevant de la compétence exclusive du juge ainsi que toute demande nécessitant l'intervention d'un juge.
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| 4 |
Si lors de sa présentation devant le greffier spécial, la requête est prête à procéder et n'est pas de sa compétence, elle est déférée sur-le-champ au juge présidant la salle 2.08. |
| 5 |
Toute requête dont l'audition nécessite trois jours ou plus est déférée au juge en chef adjoint pour fixation d'une date d'audition après la tenue d'une conférence préparatoire, si nécessaire. |
| 6 |
Toute demande de remise d'une cause fixée en salle 2.08 est adressée au juge qui la préside qui en dispose en tenant compte des dispositions du règlement 19 du Règlement de procédure de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et familiale prévoyant la radiation du rôle de toute procédure déjà ajournée deux fois. Si le juge accorde la remise, elle est déférée au greffier spécial qui fixe une nouvelle date d'audition suivant les instructions du juge. |
| 7 |
L'appel des causes fixées au rôle de la salle 2.08 se tient à 9 heures. |
