Montréal, le 21 novembre 2006

 

COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL

CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

Requêtes présentables en chambre de pratique civile (gestion)

 

Veuillez noter qu’à compter du 4 décembre 2006, les requêtes relevant de la chambre de pratique civile (gestion) seront présentables en salle 2.13 plutôt qu'en salle 2.07 au palais de Justice de Montréal.

 

 

ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint

Division de Montréal.
Avis aux membres du Barreau. Aide-mémoire. Formulaires. Conférence de règlement.
Districts judiciaires de Québec. Districts judiciaires de Montréal.
Retour à la page d'accueil.