Montréal, le 12 juillet 2010 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL CHAMBRE DE PRATIQUE À compter du 5 juillet 2010, pour toute demande de mise au rôle d’une requête de plus plus de deux heures en pratique civile ou familiale, les parties devront avoir rempli le formulaire de déclaration commune émis par le greffe. Pratique civile – Déclaration commune Pratique familiale – Déclaration commune ANDRÉ WERY, Juge en chef adjoint. Retour au menu des avis Avis précédent Avis suivant
AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU
COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL
CHAMBRE DE PRATIQUE
À compter du 5 juillet 2010, pour toute demande de mise au rôle d’une requête de plus plus de deux heures en pratique civile ou familiale, les parties devront avoir rempli le formulaire de déclaration commune émis par le greffe.
ANDRÉ WERY, Juge en chef adjoint.
