Montréal, le 12 juillet 2010

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL

CHAMBRE DE PRATIQUE

 

À compter du 5 juillet 2010, pour toute demande de mise au rôle d’une requête de plus plus de deux heures en pratique civile ou familiale, les parties devront avoir rempli le formulaire de déclaration commune émis par le greffe.

 

ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint.

 
Division de Montréal.
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