Montréal, le 18 décembre 2009

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE MONTRÉAL

CHAMBRES DE PRATIQUE FAMILIALE ET CIVILE

Les mesures annoncées dans cet avis entrent en vigueur immédiatement

 

CHAMBRE DE GESTION FAMILIALE

Cette chambre est consacrée exclusivement à la gestion des dossiers de nature familiale qui lui sont référés par les juges présidant les salles 2.11 (ordonnances intérimaires), 2.01 et par le greffier spécial présidant la salle 2.17 ou ceux dans lesquels un avis de gestion a été signifié.

Les audiences se tiennent en chambre 2.02 du palais de Justice de Montréal, chaque jour à compter de 9 h 15.

Les dossiers référés au juge siégeant au 2.02 sont les suivants :

  • Les demandes ou les renouvellements d’ordonnance de sauvegarde qui, selon l’évaluation du juge présidant la salle 2.11, requièrent une audition de plus de 1 heure;

  • Les demandes de remise de causes déjà fixées au 2.01 ou au fond (15.07);

  • Les diverses demandes de nature procédurale émanant du 2.17, dont entre autres :

    • Les demandes d’une quatrième remise ou plus;
    • Les demandes de production de documents;
    • Les requêtes pour nomination d’un procureur à l’enfant;
    • Les requêtes en annulation de subpoena;
    • Les refus de mise au rôle par le greffier spécial;
    • Les fixations d'échéanciers;
    • Les requêtes en irrecevabilité;
    • Les requêtes en rétractation de jugement (réception);
    • Les avis de gestion;
    • Les représentations.

ORDONNANCES DE SAUVEGARDE EN MATIÈRES FAMILIALES

Les mesures suivantes sont rendues nécessaires pour désengorger les rôles de la salle 2.11, éliminer les demandes de sauvegarde non urgentes, accélérer le temps d'audience, faciliter la gestion du personnel du greffe et diminuer la manutention des dossiers. Il s'agit d'une question d'accessibilité à la justice pour tous.

Dorénavant, les ordonnances de sauvegarde rendues dans les cas d'urgence auront une durée minimum de 30 jours, sauf décision contraire du tribunal. De plus, les demandes de sauvegarde ne seront entendues qu'aux conditions suivantes :

  • À moins de circonstances exceptionnelles, dix jours se sont écoulés depuis la signification de la requête introductive (813.9 C.p.c.)

  • Les affidavits sont divisés en deux sections:

    1) Les faits au soutien de l'urgence sont exposés en un maximum de 2 pages, chaque paragraphe énonçant un seul fait.

    2) Les faits au soutien du fond de l'ordonnance recherchée
    N.B. : Le critère d'urgence est absolument essentiel. La demande de sauvegarde est de la nature de l'injonction provisoire et obéit aux mêmes règles.

  • Les affidavits, tant en demande qu'en défense, ont été communiqués avant le jour fixé pour l'audience et sont limités à trois, tel que prévu à l'article 813.10 C.p.c., quel que soit le nombre de requêtes qui seront entendues.

REMISES

En pratique familiale ou civile, aucune requête ne sera remise pour une période inférieure à deux semaines, sauf autorisation du greffier spécial ou du tribunal.

La directive fixant à trois le nombre de remises sans autorisation demeure en vigueur dans les deux chambres de pratique. Toute demande de remise additionnelle devra être autorisée par le greffier spécial ou le juge.

En matières familiales, le greffier spécial pourra accorder une remise supplémentaire dans les cas suivants :

  • Pour le dépôt d'un consentement, lequel motif sera noté au procès-verbal;

  • Lorsqu'un justiciable se représente seul et que le procureur de la partie adverse a certaines difficultés à obtenir les formulaires et les documents;

  • Lorsque la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) est saisie, parallèlement à la Cour supérieure, d'un dossier impliquant les mêmes parties et qu'il est approprié d'attendre la décision du Tribunal de la jeunesse.

PROCÈS-VERBAUX DE SIGNIFICATION

Pour faciliter la tâche du personnel du greffe et éviter des erreurs lors de la capture informatique des procédures, les procès-verbaux de signification par fax ou par huissier devront être insérés immédiatement avant l'endos de la procédure.

DÉLAI DE PRODUCTION DES REQUÊTES EN CHAMBRES DE PRATIQUE

De même, pour faciliter le travail des membres du personnel du greffe, les règles relatives à la production de toute requête portée sur un rôle de pratique, tant en matière civile qu'en matière familiale, doivent être suivies, à savoir :

  • Seules sont portées aux rôles les requêtes pour lesquelles les originaux (requête, avis de présentation / avis au défendeur et preuve de signification) ont été déposés au greffe depuis au moins un jour juridique franc avant la date fixée pour la présentation;

  • Pour les requêtes n'ayant pas été produites dans le délai prescrit, les demandes d'ajout au rôle de pratique devront être autorisées par le greffier spécial ou le juge siégeant en chambre de pratique.

AVIS DE GESTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE

Nous vous rappelons que vos avis de gestion peuvent être débattus au téléphone; vous trouverez l'information nécessaire à l'adresse suivante: http://www.barreaudemontreal.qc.ca/  (puis voir l'onglet Publications).

Cette façon de faire peut être utilisée par tous, pour toutes les matières qui ne requièrent pas d'échange de document devant le tribunal.

Depuis septembre 2009, les plages téléphoniques sont réduites à 10 minutes pour permettre l'audition d'un plus grand nombre de requêtes.

ANDRÉ WERY,
Juge en chef adjoint.

 
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