Montréal, le 13 mai 2005
AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU
COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL
REQUÊTES PRÉSENTABLES EN CHAMBRE DE PRATIQUE FAMILIALE
1. Présentation de la requête en chambre de pratique:
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| 1.1 |
Toute requête en matière de pratique familiale est présentée à la salle 2.17 devant le greffier spécial à 9 heures. |
| 1.2 |
Une fois le rôle appelé, les causes déclarées prêtes pour dépôt de consentement, obtention de dates ou d'ordonnances intérimaires avec dates au 2.01 sont immédiatement traitées dans l'ordre du rôle.
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| 1.3 |
Une fois ces causes réglées, les causes suspendues lors de l'appel du rôle sont traitées dès que les procureurs les déclarent prêtes, que ce soit pour déposer un consentement, obtenir une date ou une ordonnance intérimaire ou encore procéder par défaut.
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| 1.4 |
Lorsque le greffier spécial quitte le 2.17 après appel aux procureurs à l'extérieur de la salle, les causes suspendues dans lesquelles il n'y a eu aucune réponse à l'appel du rôle ou aucun message au maître des rôles sont continuées sine die.
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| 1.5 |
Outre sa juridiction prévue au Code de procédure civile, le greffier spécial peut préciser les mesures à prendre pour mettre le dossier en état et fixer les échéanciers nécessaires. Ce n'est qu'après s'être assuré que ces mesures ou ces échéanciers ont été respectés que le greffier spécial fixe la date d'audition en salle 2.01.
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| 1.6 |
Les requêtes par défaut et les demandes d'ordonnances intérimaires sont référées sur-le-champ par le greffier spécial à la salle 2.11 |
2. Remises
| 2.1 |
Trois remises de consentement sont acceptées par le greffier spécial sans la nécessité d'une explication.
Ces remises peuvent aussi être obtenues de consentement par téléphone à compter de 14h30, la veille de la présentation de la requête, et jusqu'à 11h00 le jour même de la présentation ou encore en se rendant au bureau du maître des rôles.
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| 2.2 |
Dans le cas d'une quatrième demande de remise, le greffier spécial constate si le rapport requis du médiateur est produit au dossier:
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2.2.1 |
Si le rapport n'est pas produit, il continue la requête sine die à moins qu'il y ait convention intervenue entre les parties; |
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2.2.2 |
Si le rapport est produit, il demande aux parties la raison pour laquelle la cause ne procède pas et détermine alors un échéancier. |
| 2.3 |
Une cinquième demande de remise est automatiquement référée au juge siégeant à la salle 2.11. |
3. Consentement sur demande d'ordonnance de sauvegarde
| 3.1 |
Si le rapport requis du médiateur n'est pas produit au dossier, le greffier spécial homologue le consentement pour une période maximale de trente (30) jours et ajourne la requête pour mesures provisoires à cette date. Toute demande de prolongation doit être autorisée par le juge siégeant à la salle 2.11.
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| 3.2 |
Si le rapport requis du médiateur est produit au dossier, le greffier spécial homologue le consentement suivant ses termes.
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4. Appel du rôle en salle 2.01
| 4.1 |
L'appel des causes se tient à 9 heures.
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| 4.2 |
Toute demande de remise d'une cause fixée en salle 2.01 est adressée au juge qui la préside et qui en disposera en tenant compte des dispositions de la règle 27 des Règles de pratiques de la Cour supérieure en matière civile prévoyant la radiation du rôle de toute procédure déjà ajournée deux fois. Si le juge accorde la remise, la requête est déférée au greffier spécial qui fixe une nouvelle date d'audition suivant les instructions du juge.
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ANDRÉ DESLONGCHAMPS
Juge en chef adjoint
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