Montréal, le 5 décembre 2006

 

COUR SUPÉRIEURE - MONTRÉAL

CHAMBRE DES RECOURS COLLECTIFS

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

 

Le Conseil canadien de la magistrature a approuvé la recommandation de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada de créer un répertoire national des recours collectifs afin de faciliter l’échange d’information sur tous les recours collectifs intentés dans les provinces canadiennes, y compris ceux qui ont une portée multi juridictionnelle.  L’Association du Barreau canadien a annoncé la création d’un projet pilote établissant un tel répertoire, qui sera opérationnel dès le mois de janvier 2007.

Par ailleurs, l’article 1050.2 du Code de procédure civile prévoit la création d’un registre central des recours collectifs intentés au Québec.  Le ministère de la Justice du Québec s’est engagé récemment à créer un tel registre, tel que prescrit par le code. Aucune date précise n’a cependant été arrêtée pour la mise en place du registre québécois.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, dans le cadre de la gestion d’instance des recours collectifs, les  procureurs agissant en demande devront suivre la procédure suivante :

Dans les 10 jours suivant la signification ou le dépôt d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif, une copie de celle-ci ainsi que de tout amendement par la suite, devra être transmise électroniquement au Répertoire national des recours collectifs de l’Association du Barreau canadien à l’adresse suivante :

Répertoire national des recours collectifs
Association du Barreau canadien
À l’attention de : Kerri Froc
Courriel: classaction@cba.org

Le formulaire d’enregistrement ci-joint devra être utilisé lors de la transmission de document à la base de données du Répertoire national des recours collectifs.  Le format PDF est recommandé, mais le format MS Word sera aussi accepté.

 

François Rolland
Juge en chef

Division de Montréal.
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