Montréal, le 13 mai 2005

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL

CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE

 

1. Toute demande de conférence de règlement à l'amiable doit s'effectuer en complétant le formulaire à cet effet reproduit au site Internet de la Cour supérieure.

2. Sauf autorisation spéciale, la demande doit parvenir au cabinet du juge en chef adjoint au moins 30 jours avant la date fixée pour le procès.


ANDRÉ DESLONGCHAMPS,
Juge en chef adjoint

 


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