Montréal, le 5 janvier 2012

 

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU

COUR SUPÉRIEURE - DIVISION DE MONTRÉAL

DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET – MATIÈRE CIVILE

 

Veuillez noter qu’à compter du 7 mars 2012, une Déclaration commune de dossier complet devra être produite dans tous les dossiers devant être entendus au mérite en matière civile, dans tous les districts de la division de Montréal, quelle que soit la durée prévue du procès. Son contenu devra être conforme au formulaire disponible sur le site Internet de la Cour supérieure du Québec, lequel formulaire ayant été élaboré suite à des discussions avec le Barreau du Québec.

Si toutes les parties y consentent, la Déclaration commune de dossier complet pourra tenir lieu des déclarations requises en vertu des articles 274.1 et 274.2 C.p.c.

Dans un tel cas, pour éviter aux parties de devoir remplir ces déclarations en vertu des articles 274.1 et 274.2 C.p.c. en plus de la Déclaration commune de dossier complet, les parties devront, à compter du 7 mars 2012, prévoir dans leur entente sur le déroulement de l’instance — initiale ou modifiée — le dépôt d’une Déclaration commune de dossier complet au plus tard 60 jours après la date de l’inscription.

À défaut de produire dans un dossier une Déclaration commune de dossier complet tel que prévu à une entente sur le déroulement de l’instance, les dispositions du Code de procédure civile et du Règlement de procédure civile (Cour supérieure) relatives au défaut de produire les déclarations en vertu des articles 274.1 et 274.2 C.p.c. s’appliquent.

Comme mesure transitoire, pour les dossiers dans lesquels aucune entente sur le déroulement de l’instance — initiale ou modifiée — n’aura à être produite après le 7 mars 2012, les règles actuellement en vigueur s’appliquent, à savoir qu’une Déclaration commune de dossier complet est exigée pour les dossiers d’une durée de procès de plus de 10 jours ou lorsqu’un juge le requiert.

 

 

André Wery
Juge en chef adjoint

 

 


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