1er septembre 2012

 

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE SAINT-FRANÇOIS – BEDFORDMÉGANTIC

AVIS ET DIRECTIVES

 

Objet : Règlement d’un dossier

Les parties sont incitées à aviser, sans délai, le juge coordonnateur ou le juge devant qui elles doivent procéder, de tout règlement intervenu afin de permettre une meilleure gestion des rôles et une modification en conséquence des assignations.

Martin Bureau, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure
Districts de Saint-François – Bedford – Mégantic


Division de Montréal.
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