Cour supérieure du Québec -- Règles de fonctionnement







Raymond W. Pronovost, est responsable de la division criminelle et coordonne les activités de la chambre.

, la chambre de pratique criminelle et pénale ne siège pas à date fixe. Ces dossiers sont toutefois traités en priorité, selon les disponibilités. Lorsqu'il existe un besoin, l'avocat doit déposer sa requête au greffe. Le greffier communique avec le juge responsable de l'aile criminelle qui verra à fixer la date d'audition de la requête.



Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d'appel. Le greffier en avise l'honorable Raymond W. Pronovost

,  juge responsable des appels en matières statutaire et criminelle. Lorsque le dossier est complet et prêt à procéder, le greffier informe les procureurs de la date d'audition.

Toute demande de remise doit être adressée à l'honorable

. Les procureurs doivent communiquer avec ce dernier au numéro de téléphone suivant :

Veuillez consulter la directive de l'Honorable Raymond W. Pronovost, concernant les appels dans les districts autres que Québec.



Directive

En vertu des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) et des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.
 
Vous venez de déposer un avis d'appel, en vertu de la partie XXV11 du Code criminel ou du Code de procédure pénale.
 
Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensés de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au Juge responsable, dans un délai de 15 jours, une requête en ce sens.
 
Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale ou de l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.
 
À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.
 


Division de Québec.
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