Audiences auprès du Juge en chef associé

Le Juge en chef associé tient audience en son bureau, à 10h, le mercredi et, durant les vacances judiciaires, au jour qu'il détermine.  En cas d'urgence on peut demander audience en tout temps. (Telephone: (418) 649-3451  Télécopieur: (418) 646-7734) 

Les requêtes sont entendues par conférence téléphonique. Toute partie ou avocat qui désirerait être présent lors de l'audience devra en aviser au préalable le cabinet du Juge en chef associé.


Utilisation d'un moyen technologique

 Moyen A = Conférence téléphonique
 Moyen B = Visioconférence
 
I)       A moins que le juge n'en décide autrement, l'utilisation d'un moyen technologique est autorisée lors de la présentation d'une:
 
a)      requête en prolongation du délai de 180 jours (matière civile) ainsi que préséance et remise ailleurs que dans le district de Québec.

Préavis: 24 heures – (juge coordonnateur) Moyen: A et B
 
 
      b) Requête présentable devant le juge de garde ou le juge en chambre et ne nécessitant pas l'audition de témoins.
 
     Préavis: 24 heures – (juge de garde ou en chambre) Moyen: A et B
 
 
 
II)    Du consentement des parties mais assujettie à l'autorisation du Tribunal:
 
a)      Requête fixée en chambre de pratique: civile, familiale, administrative, commerciale et criminelle.
 
            Préavis: 48 heures – (juge assigné à la chambre concernée)
     Moyen: A et B
 
b) audition de témoins lors d'une instruction au fond d'une requête introductive d'instance.
 
Préavis: 7 jours – (juge coordonnateur – juge en chambre) Moyen: B
 
 
 
III)Interrogatoire préalable, interrogatoire sur affidavit ou interrogatoire d'un témoin hors de cour, par vidéo-conférence si la façon proposée paraît fiable et proportionnée aux circonstances de l'affaire et compte tenu des installations accessibles (R. 45.2 R.P.C.S., a. 4.1, 4.2 C.p.c., a. 2869, 2870, 2874 C.c.Q.).
 
Préavis: 48 heures – (juge coordonnateur – juge en chambre) Moyen: B
 
 
Cette directive entre en vigueur le 11 septembre 2006.
 
Moyen A = Conférence téléphonique
Moyen B = Visioconférence


Actions collectives

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collectiveest déposée, avis devra être donné par le greffier au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce dossier, de disposer de la demande en autorisation et, s'il y a lieu, d'entendre le fond de la demande.

L'honorable Claude Bouchard assure la coordination des actions collectives.

 

REGISTRE DES ACTIONS COLLECTIVES

 

 

L'article 1050.2 du Code de procédure civile prévoit la création d'un registre central des actions collectives intentées au Québec.  Ce registre est entré en application le 1er janvier 2009.

 

Le Registre des actions collectives offre une vue d'ensemble des actions collectives intentées au Québec, à compter du 1er janvier 2009.  Il permet aux avocats et au public en général d'obtenir des informations pertinentes sur toute action collective intentée au Québec à compter du 1er janvier 2009.  Le Registre des actions collectives sera arrimé au Répertoire national des actions collectives de l'Association du Barreau canadien.  Ainsi, l'inscription d'un acte de procédure au Registre est automatiquement transférée au Répertoire national.

 

Donc, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre de la gestion d'instance des actions collectives, les procureurs agissant en demande devront suivre la procédure suivante:

 

Le dépôt d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective, d'une demande introductive en action collective ou de tout amendement à ces actes de procédures doit être suivi, dans les plus brefs délais, d'une inscription au Registre des actions collectives que vous retrouverez sur le site suivant:

 

                        Registre des actions collectives

                        www.tribunaux.qc.ca

 

La section ‹‹accès aux avocats›› vous permet, après vous être identifié au moyen de votre code d'accès du Barreau du Québec, d'inscrire les actes de procédures.

 

Les actes de procédures doivent nécessairement être préparés en format PDF.

 


Recours extraordinaires

 Avant de fixer une date d'audition pour un recours extraordinaire ( révision judiciaire, demande d'évocation, quo warrento, mandamus) le juge doit, comme dans les causes au fond, gérer l'instance en déterminant avec les parties notamment:

 
-         les questions en litige;
-         la norme de révision applicable;
-         les motifs pour lesquels la décision devrait être révisée, annulée ou maintenue;
-         la durée de l'audition ainsi que la date du dépôt des pièces (s'il y a lieu) et des autorités.


Conférence de règlement à l'amiable

Les demandes de conférence de règlement à l'amiable peuvent être présentées à compter de la date de signification d'une requête introductive d'instance.
 
Le délai de 180 jours n'est pas suspendu par le dépôt d'une demande ou la tenue d'une conférence (art.151.19 C.p.c.). Le juge saisi de la conférence peut cependant ordonner un sursis pour un temps limité si les circonstances le justifient. 
 
La tenue d'une telle conférence ne doit jamais avoir pour effet d'entraîner la remise de l'audition d'un dossier. En outre, aucune conférence de règlement à l'amiable n'est tenue après le début d'une enquête et audition au fond.
 
Dans la division de Québec, le formulaire d'une demande conjointe de conférence de règlement, dûment signé, est acheminé au Service des conférences de règlement à l'amiable sous la juridiction de l'honorable Jacques G. Bouchard, juge coordonnateur, pour être traité par madame Josée Larouche, responsable du service.   L'adresse du service est la suivante :
 
Cour supérieure
Service des conférences de règlement à l'amiable
Palais de justice
300, boulevard Jean Lesage, bureau R-327
Québec, (Québec) G1K 8K6
Téléphone: (418) 649-3626
Télécopieur: (418) 528-9953
 
 Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter ou à visiter la section Conférences de règlement à l'amiable de notre site.


Communiqué du 14 août 2009

 décembre 2014:  certains amendements ont été apportés à ce communiqué.  Ils sont identifiés par des sections raturées (----).

 

Québec, le 14 août 2009
 
 
COMMUNIQUÉ
 
 
 
AUX MEMBRES DU BARREAU
 
 
OBJET:      Requêtes présentables devant la Cour supérieure du district de Québec
 
 
 
Maîtres,
 
                        À la demande des membres avocats du comité de la Cour supérieure du Barreau de Québec, vous trouverez ci-joint un résumé des directives applicables lors de la présentation de certaines demandes devant la Cour supérieure du district de Québec.
 
                        Nous espérons que ce résumé facilitera votre tâche.

 

                                                                        Robert Pidgeon
                                                                       
 
 
 


  1. PRATIQUE CIVILE
 
1.1          Appel du rôle: 8h45 - salle 3.14;
1.2          Fixation des dates d'audition de requêtes dont la durée de l'audition est de:
Ø   3 heures et moins: par le greffier spécial à la suite de l'appel du rôle;
Ø   Plus de 3 heures: par l'adjointe administrative du Juge en chef associé à la suite de la gestion du dossier par le Tribunal (questions en litige, durée, témoin, norme de contrôle applicable, etc.).
 
1.3          Audition des requêtes contestées
Ø   Mercredi et jeudi - Selon le calendrier à la salle: 3.14 ou autre.
 
1.4          Demandes de remise
Ø   Dossiers de 3 heures et moins:
1.    Contestés:           devant le juge assigné en salle 3.14;
2.    Non contestés:    -   deux remises peuvent être formulées au greffier spécial par télécopie ou par courrier électronique;
-   au-delà de la deuxième remise: devant le juge assigné en salle 3.14;
 
Ø   Dossier de plus de 3 heures:
Contestés ou non contestés: devant le juge en chef associé mercredi à 10h00.
 
1.5          Requêtes en prolongation de délai
1.1     Moyen: conférence téléphonique;
1.2       Année judiciaire: vendredi à 14h00 (jusqu'à épuisement du rôle);
1.3       Période estivale: jeudi à 14h00 (jusqu'à épuisement du rôle);
1.4       Dépôt de la requête: avant 16h00, le lundi précédent.
 
1.6          Gestion de l'instance
Ø                  Année judiciaire: vendredi à 9h00;
Ø                  Période estivale: jeudi à 9h00, à compter de l'année 2010.
1.7          Les journées de gestion sont réservées EXCLUSIVEMENT aux demandes de prolongation de délai et de gestion de l'instance.
 
1.8          Utilisation d'un moyen technologique
Ø                  Conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du Tribunal.
 
*   *   *   *   *


 
  1. PRATIQUE FAMILIALE
 
2.1     Appel général des requêtes - salle 3.21
 
Ø         Année judiciaire:             lundi au jeudi vendredi à 8h45;
Ø         Période estivale:             lundi au jeudi à 8h45.
 
2.2     Appel général des requêtes contestées - salle 3.28
 
Ø         Année judiciaire:             lundi au vendredi à 9h15 9h00;
Ø         Période estivale:             lundi au jeudi à 9h15 9h00.
 
2.3     Demandes conjointes, causes par défaut et ex parte - salle 3.26
 
Ø         Année judiciaire:             selon le calendrier, à:
§         à 9h15 9h00 pour les demandes conjointes sans avocat;
§         à 9h30 9h00 pour les demandes avec avocats.
 
Ø         Période estivale:             selon le calendrier à:
§         à 9h15 9h00 pour les demandes conjointes sans avocat;
§         à 9h30 9h00 pour les demandes avec avocats.
 
2.4     Audition de requêtes contestées - salles 3.28, 3.26 et autres salles
 
Ø         Année judiciaire:             lundi au vendredi;
Ø         Période estivale:             lundi au jeudi.
 
2.5     Gestion de l'instance - salle 3.28
 
Ø         Année judiciaire:             vendredi à 9h15 jeudi à 14h00 par voie de conférence téléphonique;
Ø         Période estivale:             jeudi à 9h15.
 
2.6     Utilisation d'un moyen technologique
 
Ø         Conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du Tribunal – Préavis: 5 jours.
 
 
 
 *   *   *   *   *


 
  
  1. CHAMBRE ADMINISTRATIVE
 
3.1     Audition: dossiers de droit administratif, civil, commercial ou pratique civile nécessitant plus de 3 heures d'audition - salle 3.42;
 
3.2     Gestion des dossiers: juge assigné en chambre de pratique civile - salle 3.14;
 
3.3     Date d'audition: fixée par l'adjoint(e) administratif(ve) du Juge en chef associé (voir 1.2);
 
3.4     Utilisation d'un moyen technologique
 
Ø         Conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du Tribunal.
 
 
*   *   *   *   *
 
 
  1. CHAMBRE COMMERCIALE
4.1     Requêtes présentables: en chambre de pratique civile - salle 3.14;
Ø         Calendrier et processus applicables: ceux de la chambre de pratique civile (appel du rôle à 8h45).
 
4.2     Troisième semaine du mois - salle 3.14
Ø         Les dossiers en matière commerciale ont priorité d'audition.
 
4.3     Requêtes pour nomination d'un juge responsable du dossier:
Ø         Présentables devant le juge responsable de la Chambre commerciale.
 
4.4     Utilisation d'un moyen technologique: conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du juge gestionnaire du dossier ou du juge responsable de la Chambre commerciale.
 
 
*   *   *   *   *

 

 
  1. AUDIENCE DE GESTION
5.1     À la demande des parties - salle 3.14 
 
Ø         Moyen: en personne ou par conférence téléphonique ou par visioconférence avec l'autorisation du juge coordonnateur ou du juge assigné;
Ø         Année judiciaire:  vendredi à 9h00
Ø         Période estivale:    jeudi à 9h00;
Ø         Dépôt de la demande: mardi précédent, avant 16h00.
5.2     À la demande du juge coordonnateur du district - salle 3.23
Ø         Moment: lundi au jeudi à compter de 11h00;
Ø         Préavis aux avocats: 7 jours;
Ø         Moyen: en personne ou encore par conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du juge coordonnateur ou du juge assigné.
 
*   *   *   *   *
 
 
  1. JUGE EN CHAMBRE
6.1     Le juge exerçant en son bureau est disponible de 9h30 à 16h30 du lundi au vendredi de chaque semaine.
 
Ø         Moyen: en personne ou encore par conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du juge assigné;
Ø         Pour obtenir un rendez-vous communiquez avec le service de sécurité du palais de justice de Québec (tél.: 418-649-3080);
Ø         Préavis: 2 heures.
 
6.2     Le juge de garde est disponible le samedi, le dimanche et les jours fériés de 9h30 à 16h30. Le juge est disponible à son bureau, à la maison ou ailleurs sur appel.
 
Ø         Pour obtenir un rendez-vous, communiquez avec le service de sécurité au Palais de justice de Québec (tél.: 418-649-3080).
 
*   *   *   *   *
 
 
  1. CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE
Ø               Responsable du service:                     Madame Josée Larouche
téléphone: 418-649-3626
télécopieur: 418-528-9953
 

Ø               Formulaire de demande conjointe: obligatoire.

La tenue d'une telle conférence ne doit pas entraîner la remise d'un dossier.

                Note: la confidentialité est obligatoire
 
*   *   *   *   *
 
  1. CAUSES DE LONGUE DURÉE
Ø               Remise: juge responsable;
Ø               Autres demandes (dossiers fixés): juge responsable;
Ø               Pour obtenir un rendez-vous communiquer avec la secrétaire de l'honorable Alain Michaud au numéro de tél.: 418-649-3403.
 
*   *   *   *   *
 
  1. REQUÊTES EN CHAMBRE CRIMINELLE ET APPELS
Ø              Année judiciaire: mercredi et vendredi de 9h30 à 16h30;
Ø              Période estivale: mercredi de 9h30 à 16h30;
Ø              Utilisation d'un moyen technologique: conférence téléphonique ou visioconférence avec l'autorisation du Tribunal ou du juge coordonnateur.
Urgence: communiquez avec la secrétaire du juge coordonnateur de la Chambre criminelle (Tél.: 418-649-3462).
 
 
*   *   *   *   *
 


              
 
  1. REQUÊTES PRÉSENTABLES DEVANT LE JUGE EN CHEF ASSOCIÉ
(Article 11, R.P.C.S.Q.,articles 151.11, 750.1 C.P.C. et als)
Ø         Moyen: conférence téléphonique;
Ø         Moment: mercredi à 10h00;
Ø         Dépôt de la requête: avant 16h00 le lundi précédent.
 
*   *   *   *   *
 
 
  1. UTILISATION D'UN MOYEN TECHNOLOGIQUE
11.1    Audition de témoins lors d'une instruction au fond d'une requête introductive d'instance:
Ø            Moyen: conférence téléphonique ou visioconférence;
Ø            Autorisation: juge assigné au dossier ou juge coordonnateur;
Ø            Préavis: 7 jours.
 
11.2    Interrogatoires préalables, interrogatoires sur affidavit et interrogatoires d'un témoin hors Cour:
Ø            Moyen: visioconférence si la façon proposée paraît fiable et proportionnée aux circonstances de l'affaire;
Ø            Autorisation du Tribunal (article 45.2 R.P.C.S.Q.);
Ø            Préavis: 48 heures.
 
*   *   *   *   *
 


Chambre de pratique civile - District de Québec - Requêtes de 3 heures et moins

DIRECTIVE AMENDÉE
 
 
Aux juges de la Cour supérieure
Aux avocates et avocats
du district d'appel de Québec
 
                   
OBJET:                    Chambre de pratique civile – District de Québec - Requêtes de 3 heures et moins
 
 
Chères collègues,
Chers collègues,
Maîtres,
 
À compter du 1er mai 2011, il sera possible de réserver le temps d'audition d'une requête devant être entendue en chambre de pratique civile, avant son introduction et présentation, en communiquant avec le bureau du greffier spécial le mercredi entre 13h30 et 16h30.
 
L’avocat de la partie requérante devra :
 
1.                  Communiquer avec l’avocat de la partie intimée pour s’enquérir de ses disponibilités, du temps requis pour la contestation de sa requête et convenir de dates possibles pour la présentation.
 
2.                  Appeler le greffier spécial pour réserver du temps et indiquer le temps requis par les parties.
 
3.                  Indiquer dans l’avis de présentation que la date a été fixée par le greffier spécial, du consentement des parties, ainsi que le temps réservé.
 
4.                  Signifier et produire sa requête au greffe dans les 48 heures suivant sa conversation téléphonique avec le greffier spécial.
 

Cette mesure ne s'applique pas aux requêtes dont l’audition est de plus de 3 heures ainsi qu'aux recours extraordinaires et aux requêtes en injonction interlocutoire. Le juge qui préside l’appel du rôle en salle 3.14 à Québec continuera de gérer ces dossiers avant de fixer une date d'audition en chambre administrative ou de pratique civile.

Il est souhaitable que l’avocat responsable du dossier se rende disponible pour cette audience de gestion.

Veuillez agréer, chères collègues, chers collègues, maîtres, l’expression de mes bons sentiments.

_______________________________________________________________________________

Pour effectuer ces réservations, prière de composer le (418) 649-3506 poste 42283


Chambre de pratique civile - Gestion et conférences téléphoniques

DIRECTIVE

Aux avocat(e)s du district judiciaire de Québec

Objet : Chambre de pratique civile - Gestion et conférences téléphoniques
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Maîtres,

À compter du 4 juin 2012, les demandes de prolongation du délai de 180 jours seront entendues le vendredi, à compter de 11 h 00, durant l'année judiciaire et le jeudi, à compter de 11 h 00, durant la période estivale.

Les avocats devront être disponibles à compter de 11 h 00 pour la tenue de ces conférences téléphoniques, qui continueront à être initiées par la Cour.

L'appel général et l'audition des dossiers de gestion continueront d'être effectués, à compter de 9 h 00, le vendredi durant l'année judiciaire et le jeudi durant les vacances judiciaires.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les plus distingués.


Chambre de pratique civile - Rôles a.m. et p.m.

DIRECTIVE

Aux avocat(e)s du district judiciaire de Québec

Objet : Chambre de pratique civile - Rôles a.m. et p.m.
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Maîtres,

À compter du 4 juin 2012, les causes en chambre de pratique civile d’une durée de trois heures et moins pourront être fixées soit en avant-midi ou en après-midi.

Dorénavant, deux rôles seront appelés les jours où la chambre de pratique civile siège. L’appel du rôle de 8 h 45 demeure et un second appel sera effectué à 14 h 00. Ce second appel de rôle concernera uniquement les dossiers dont le temps d’audition aura été réservé.

Veuillez prendre note que cette nouvelle mesure ne s’applique pas les vendredis durant l’année judiciaire et les jeudis durant la période estivale, lesquelles journées sont réservées pour la gestion de l’instance.

Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les plus distingués.


Chambre de pratique civile - Audition d'ordonnances de soins

DIRECTIVE

Aux avocat(e)s du district judiciaire de Québec

Objet : Chambre de pratique civile - Audition d'ordonnances de soins
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Maîtres,

À compter du 4 septembre 2012, les dossiers d’autorisation de soins, impliquant l’Institut universitaire en santé mentale de Québec ou le Centre hospitalier affilié universitaire de Québec, seront entendus à l’Institut, situé au 2601, chemin de la Canardière, Québec, Québec, G1J 2G3.

Les avis de présentation pour ces dossiers devront être déposés au greffe, au plus tard le mardi, à 16 h 30, et mentionner que l’audition de la requête pour autorisation de soins se tiendra le jeudi de cette semaine-là, à compter de 9 h 30, à l’Institut universitaire en santé mentale de Québec, au 6e étage, local K-6159.

Pour les autres centres hospitaliers, les dossiers continueront d’être entendus en chambre de pratique civile, en salle 3.14, les jeudis, à compter de 8 h 45.

Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les plus distingués.


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Division de Québec.
Modèles d'avisAide-mémoire Conférence de règlement
Districts judiciaires de Montréal.Districts judiciaires de Québec.
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