Audiences auprès du Juge en chef associé

Le Juge en chef associé tient audience, à 10h, le mercredi et, durant les vacances judiciaires, au jour qu'il détermine.  En cas d'urgence on peut demander audience en tout temps. (Telephone: (418) 649-3451  Télécopieur: (418) 646-7734) 

Les demandes sont entendues par conférence téléphonique. Toute partie ou avocat qui désirerait être présent lors de l'audience devra en aviser au préalable le cabinet du Juge en chef associé.


Actions collectives

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée, avis devra être donné par le greffier au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce dossier, de disposer de la demande en autorisation et, s'il y a lieu, d'entendre le fond de la demande.

L'honorable Claude Bouchard assure la coordination des actions collectives.

 

REGISTRE DES ACTIONS COLLECTIVES

 

 

L'article 573 du Code de procédure civile prévoit la création d'un registre central des actions collectives intentées au Québec.  Ce registre est entré en application le 1er janvier 2009.

 

Le Registre des actions collectives offre une vue d'ensemble des actions collectives intentées au Québec, à compter du 1er janvier 2009.  Il permet aux avocats et au public en général d'obtenir des informations pertinentes sur toute action collective intentée au Québec à compter du 1er janvier 2009.  Le Registre des actions collectives sera arrimé au Répertoire national des actions collectives de l'Association du Barreau canadien.  Ainsi, l'inscription d'un acte de procédure au Registre est automatiquement transférée au Répertoire national.

 

Donc, à compter du 1er janvier 2009, dans le cadre de la gestion d'instance des actions collectives, les procureurs agissant en demande devront suivre la procédure suivante:

 

Le dépôt d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective, d'une demande introductive en action collective ou de tout amendement à ces actes de procédures doit être suivi, dans les plus brefs délais, d'une inscription au Registre des actions collectives que vous retrouverez sur le site suivant:

 

                        Registre des actions collectives

                        www.tribunaux.qc.ca

 

La section ‹‹accès aux avocats›› vous permet, après vous être identifié au moyen de votre code d'accès du Barreau du Québec, d'inscrire les actes de procédures.

 

Les actes de procédures doivent nécessairement être préparés en format PDF.

 


Conférence de règlement à l'amiable

Les demandes de conférence de règlement à l'amiable peuvent être présentées à compter de la date de signification d'une demande introductive d'instance.
 
Le délai de 180 jours n'est pas suspendu par le dépôt d'une demande ou la tenue d'une conférence (art.163 C.p.c.). Le juge saisi de la conférence peut cependant ordonner un sursis pour un temps limité si les circonstances le justifient. 
 
La tenue d'une telle conférence ne doit jamais avoir pour effet d'entraîner la remise de l'audition d'un dossier. En outre, aucune conférence de règlement à l'amiable n'est tenue après le début d'une enquête et audition au fond.
 
Dans la division de Québec, le formulaire d'une demande conjointe de conférence de règlement, dûment signé, est acheminé au Service des conférences de règlement à l'amiable sous la juridiction de l'honorable Jacques G. Bouchard, juge coordonnateur, pour être traité par madame Josée Larouche, responsable du service.   L'adresse du service est la suivante :
 
Cour supérieure
Service des conférences de règlement à l'amiable
Palais de justice
300, boulevard Jean Lesage, bureau R-327
Québec, (Québec) G1K 8K6
Téléphone: (418) 649-3626
Télécopieur: (418) 528-9953
 
 Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter ou à visiter la section Conférences de règlement à l'amiable de notre site.


Chambre de pratique civile - District de Québec - Demande de 3 heures et moins

DIRECTIVE AMENDÉE
 
 
Aux juges de la Cour supérieure
Aux avocates et avocats
du district d'appel de Québec
 
                   
OBJET:                    Chambre de pratique civile – District de Québec - Demandes de 3 heures et moins
 
 
Chères collègues,
Chers collègues,
Maîtres,
 
À compter du 1er mai 2011, il sera possible de réserver le temps d'audition d'une demande devant être entendue en chambre de pratique civile, avant son introduction et présentation, en communiquant avec le bureau du greffier spécial le mercredi entre 13h30 et 16h30.
 
L’avocat de la partie requérante devra :
 
1.                  Communiquer avec l’avocat de la partie intimée pour s’enquérir de ses disponibilités, du temps requis pour la contestation de sa demande et convenir de dates possibles pour la présentation.
 
2.                  Appeler le greffier spécial pour réserver du temps et indiquer le temps requis par les parties.
 
3.                  Indiquer dans l’avis de présentation que la date a été fixée par le greffier spécial, du consentement des parties, ainsi que le temps réservé.
 
4.                  Signifier et produire sa requête au greffe dans les 48 heures suivant sa conversation téléphonique avec le greffier spécial.
 

Cette mesure ne s'applique pas aux demandes dont l’audition est de plus de 3 heures ainsi qu'aux recours de type pourvoi en contrôel judiciaires, habeas corpus, injonction. Le juge qui préside l’appel du rôle en salle 3.14 à Québec continuera de gérer ces dossiers avant de fixer une date d'audition en chambre administrative ou de pratique civile.

Il est souhaitable que l’avocat responsable du dossier se rende disponible pour cette audience de gestion.

Veuillez agréer, chères collègues, chers collègues, maîtres, l’expression de mes bons sentiments.

_______________________________________________________________________________

Pour effectuer ces réservations, prière de composer le (418) 649-3506 poste 42283


Chambre de pratique civile - Rôles a.m. et p.m.

DIRECTIVE

Aux avocat(e)s du district judiciaire de Québec

Objet : Chambre de pratique civile - Rôles a.m. et p.m.
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Maîtres,

À compter du 4 juin 2012, les causes en chambre de pratique civile d’une durée de trois heures et moins pourront être fixées soit en avant-midi ou en après-midi.

Dorénavant, deux rôles seront appelés les jours où la chambre de pratique civile siège. L’appel du rôle de 8 h 45 demeure et un second appel sera effectué à 14 h 00. Ce second appel de rôle concernera uniquement les dossiers dont le temps d’audition aura été réservé.

Veuillez prendre note que cette nouvelle mesure ne s’applique pas les vendredis durant l’année judiciaire et les jeudis durant la période estivale, lesquelles journées sont réservées pour la gestion de l’instance.

Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les plus distingués.


Chambre de pratique civile - Audition d'ordonnances de soins

DIRECTIVE

Aux avocat(e)s du district judiciaire de Québec

Objet : Chambre de pratique civile - Audition d'ordonnances de soins
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Maîtres,

À compter du 4 septembre 2012, les dossiers d’autorisation de soins, impliquant l’Institut universitaire en santé mentale de Québec ou le Centre hospitalier affilié universitaire de Québec, seront entendus à l’Institut, situé au 2601, chemin de la Canardière, Québec, Québec, G1J 2G3.

Les avis de présentation pour ces dossiers devront être déposés au greffe, au plus tard le mardi, à 16 h 30, et mentionner que l’audition de la demande pour autorisation de soins se tiendra le jeudi de cette semaine-là, à compter de 9 h 30, à l’Institut universitaire en santé mentale de Québec, au 6e étage, local K-6159.

Pour les autres centres hospitaliers, les dossiers continueront d’être entendus en chambre de pratique civile, en salle 3.14, les mercredis et jeudis, à compter de 8 h 45.

Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les plus distingués.


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Division de Québec.
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