Cour supérieure du Québec -- Règles de fonctionnement







 

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

L'honorable Claude Bouchard assure la coordination des actions collectives.

    Division de Québec.
    Modèles d'avisAide-mémoire Conférence de règlement
    Districts judiciaires de Montréal.Districts judiciaires de Québec.
    Retour à la page d'accueil