Division d'appel de Québec

Dates de disponibilité


Vous trouverez ci-après des dates où il y a possibilité de fixer des causes au mérite.

Si vous êtes intéressés, vérifiez la disponibilité de vos confrères, clients et témoins.

À Québec, envoyez par télécopieur (646-7734) une lettre à mon adjointe administrative, madame Monique Pelletier, dénonçant votre intérêt et fournissant les coordonnés du dossier.

En districts, communiquez avec le juge responsable après avoir fait les vérifications susdites.

Québec:

 

Robert Pidgeon
Juge en chef associé


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