COUR SUPÉRIEURE

Formulaire de demande conjointe
de conférence de règlement à l'amiable

Pour la division de Québec

 

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

COUR SUPÉRIEURE
DISTRICT DE    
dem.
No :
C.





déf.

Le

Demande conjointe au Juge en chef
pour une conférence de règlement à l'amiable
(art. 151.15 C.p.c.)

1.
Nous demandons la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable afin de nous aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante et définitive à notre litige.
2.
Nous croyons à la possibilité d'une solution négociée, et chaque signataire se déclare prêt à faire tous les efforts nécessaires pour y arriver.
3. Voici, en quelques mots, la nature du litige :
4.
 Nous nous engageons à garder confidentiel « tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence ».
5.
 Nous comprenons que « la conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance ».
6.
 Nous souhaitons la présence de nos procureurs à la conférence.
7.
 La conférence se déroulera :
8.
 Nous sommes disponibles les :

9.
 Participeraient aussi à la conférence :
10.

Autres remarques (s'il y a lieu) :

 
  Demandeur(s)     Défendeur(s)  

 

Si une partie n'est pas représentée par avocat, ses coordonnées complètes doivent être inscrites.

Partie : Partie :

Procureur(e) responsable du dossier :

Procureur(e) responsable du dossier :
Nom :   Nom :  
Étude : Étude :
Adresse : Adresse :
Téléphone :   Téléphone :  
Télécopieur : Télécopieur :
Courriel :       Courriel :      
Partie : Partie :
Procureur(e) responsable du dossier : Procureur(e) responsable du dossier :
Nom :   Nom :  
Étude : Étude :
Adresse : Adresse :
Téléphone :   Téléphone :  
Télécopieur : Télécopieur :
Courriel :       Courriel :      

 

Bienvenue Juridiction Règlement de procédure 
Décisions de la Cour  Avis aux membres du barreau Juges Aide-mémoire
Questions/Réponses Outil de recherche -- à venir Conférence de règlement Accueil Cour supérieure