La conférence de règlement à l'amiable

Code de procédure civile du Québec
de la conférence de règlement à l'amiable

En tout temps.

Art. 151.15 À toute étape de l'instance, le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable. […]

Le but.

Art. 151.16 La conférence a pour but d'aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités.

L'affaire des parties.

Art. 151.17 La conférence est tenue en présence des parties et, si ces dernières le souhaitent, de leurs procureurs. Le juge qui la préside peut rencontrer les parties séparément, si elles y consentent. Peuvent aussi y participer les personnes dont la présence est considérée, par le juge et les parties, utile au règlement du litige.

Sans retarder le procès.

Art. 151.19 La conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance, mais le juge qui la préside peut, s'il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances.


Une rencontre de décideurs.

Art. 151.20 Les parties sont tenues de s'assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes à la conférence ou qu'elles peuvent être consultées en temps utile pour donner leur accord.

Confidentialité.

Art. 151.21 Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel.


Voulez-vous régler votre procès sans aller devant le tribunal ?

Êtes-vous prêt à faire des efforts pour trouver une solution satisfaisante à votre différend ?

Croyez-vous possible de travailler avec l'autre partie pour en arriver à une solution pratique où chacun y gagnera ?

Si oui, un juge de la Cour supérieure peut vous assister dans vos discussions afin de vous aider à trouver la solution qui vous convient, tout en facilitant le déroulement harmonieux de votre rencontre.

Le service de conférence de règlement à l’amiable est

  • RAPIDE : la conférence de règlement à l'amiable est fixée aussitôt que toutes les parties se sont entendues sur une date ;

  • GRATUIT : présider la conférence de règlement à l'amiable fait partie des attributions du juge ;

  • CONFIDENTIEL : la conférence de règlement à l'amiable est privée; tous les participants signent l'entente de confidentialité et le juge y est également tenu ;

  • PROFITABLE : un règlement permet de mettre fin aux frais et aux risques du procès ;

  • APAISANT : un règlement permet de retrouver la paix de l'esprit ;


Vous pouvez obtenir plus d'informations ainsi que le formulaire de demande de conférence de règlement à l'amiable :

  • auprès de votre avocat ;

  • par courrier, par courriel ou par télécopieur à :

    Pour la division de Québec :

    Cour supérieure
    Service des conférences de règlement à l'amiable

    Palais de justice
    300, boul. Jean-Lesage, bureau R-327
    Québec, (Québec) G1K 8K6

Téléphone :   (418) 649-3626
Télécopieur : (418) 528-9953
Courriel : conferenceqc@judex.qc.ca



  • Dans internet, et pour télécharger le formulaire de demande conjointe.

Source : La Chambre des Conférences de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec


Pour formuler une demande de conférence de règlement à l'amiable :

Pour la division de Québec

Vous devez simplement indiquer les dates qui conviennent aux parties dans le formulaire.Vous pouvez compléter en ligne le « formulaire de demande conjointe ». La mention du nom des signataires suffit; l'original signé est transmis sans délai par courrier au Service des conférences de règlement à l'amiable. Si vous désirez nous faire parvenir le formulaire par courriel, vous pouvez le « télécharger » afin de le compléter et l'annexer à votre courriel .

Si vous désirez plutôt nous le faire parvenir par courrier ou par télécopieur, vous pouvez le « télécharger » ou l'imprimer et nous le faire suivre à l'adresse mentionnée plus haut.



 

Division de Québec.
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