La Cour supérieure
du Québec
La conférence
de règlement à l'amiable
Code de procédure civile du Québec
De la conférence de règlement à l'amiable
En tout temps.
Art. 151.15 À toute étape de l'instance, le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable. […]
Le but.
Art. 151.16 La conférence a pour but d'aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités.
L'affaire des parties.
Art. 151.17 La conférence est tenue en présence des parties et, si ces dernières le souhaitent, de leurs procureurs. Le juge qui la préside peut rencontrer les parties séparément, si elles y consentent. Peuvent aussi y participer les personnes dont la présence est considérée, par le juge et les parties, utile au règlement du litige.
Sans retarder le procès.
Art. 151.19 La conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance, mais le juge qui la préside peut, s'il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances.
Une rencontre de décideurs.
Art. 151.20 Les parties sont tenues de s'assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes à la conférence ou qu'elles peuvent être consultées en temps utile pour donner leur accord.
Confidentialité.
Art. 151.21 Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel.
Voulez-vous régler votre procès sans aller devant le tribunal ?
Êtes-vous prêt à faire des efforts pour trouver une solution satisfaisante à votre différend ?
Croyez-vous possible de travailler avec l'autre partie pour en arriver à une solution pratique où chacun y gagnera ?
Si oui, un juge de la Cour supérieure peut vous assister dans vos discussions afin de vous aider à trouver la solution qui vous convient, tout en facilitant le déroulement harmonieux de votre rencontre.
Le service de conférence de règlement à l’amiable est
- RAPIDE : la conférence de règlement à l'amiable est fixée aussitôt que toutes les parties se sont entendues sur une date ;
- GRATUIT : présider la conférence de règlement à l'amiable fait partie des attributions du juge ;
- CONFIDENTIEL : la conférence de règlement à l'amiable est privée; tous les participants signent l'entente de confidentialité et le juge y est également tenu ;
- PROFITABLE : un règlement permet de mettre fin aux frais et aux risques du procès ;
- APAISANT : un règlement permet de retrouver la paix de l'esprit ;
Vous pouvez obtenir plus d'informations ainsi que le formulaire de demande de conférence de règlement à l'amiable :
- auprès de votre avocat ;
- par courrier, par courriel ou par télécopieur, à l'un des endroits suivants :
Pour la division de Montréal :
Cour supérieure
Service des conférences de règlement à l'amiable
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.150
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2082
Télécopieur : (514) 393-4864
Courriel : conferencemtl@judex.qc.ca 
Pour la division de Québec :
Cour supérieure
Service des conférences de règlement à l'amiable
Palais de justice
300, boul. Jean-Lesage, bureau R-327
Québec, (Québec) G1K 8K6
- Dans internet, et pour télécharger le formulaire de demande conjointe.
Source : La Chambre des Conférences de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec
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Pour formuler une demande de conférence de règlement à l'amiable
:
Pour la division de Montréal
Pour le district de Montréal et sa périphérie
Veuillez d'abord vous informer des dates que la Cour peut mettre à votre disposition, en communiquant avec le service de conférence de règlement. Vous devez ensuite vous entendre avec les autres parties sur au moins 3 dates où tous les participants (parties et procureurs) sont disponibles.
Vous complétez alors le formulaire de « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable » Le formulaire doit comporter la signature de toutes les parties. Toutefois, il est possible de réserver une date si le formulaire contient la signature de tous les avocats représentant les parties, ainsi que celle d’une partie se représentant seule, le cas échéant. Les signatures manquantes de parties devront être communiquées dans les meilleurs délais au juge désigné pour présider la conférence.
Vous devez également indiquer le nombre estimé de participants, incluant les avocats, ainsi que la date du procès, si celui-ci est déjà fixé.
Si vous désirez nous faire parvenir le formulaire par courriel, vous pouvez le « télécharger » afin de le compléter et l'annexer à votre courriel .
Pour transmettre par télécopieur ou par courrier, vous pouvez « télécharger » ou imprimer le formulaire et l’acheminer à l'adresse mentionnée plus haut.
Faute de nous retourner rapidement le formulaire complété, certaines dates envisagées pourraient ne plus être disponibles. De plus, nous nous réservons le droit de ne pas assigner de date si le formulaire est acheminé moins de 45 jours avant la date fixée pour le procès.
Une lettre précisant notamment la date retenue, l’identité du juge assigné, le lieu et l’heure vous sera ensuite acheminée.
Pour les districts de St-François, Bedford et Lac-Mégantic.
Vous pouvez compléter en ligne le « formulaire de demande conjointe » sans indiquer de date à l'item 8. Sur entente, l'une des parties peut compléter le formulaire pour toutes les parties identifiées au formulaire; ou encore chacune des parties peut nous faire parvenir son formulaire complété. La mention du nom des signataires suffit. L'original signé est transmis par télécopieur au bureau du juge coordonnateur.
Si vous désirez nous faire parvenir le formulaire par courriel, vous pouvez le « télécharger » afin de le compléter et l'annexer à votre courriel .
Si vous désirez plutôt nous le faire parvenir par courrier ou par télécopieur, vous pouvez le « télécharger » ou l'imprimer et nous le faire suivre à l'adresse suivante:
Cour supérieure - Juge coordonnateur
Palais de justice
375, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec,
J1H 6B9
Téléphone : (819) 822-6930
Télécopieur : (819) 820-3924
Sur réception du formulaire, nous communiquerons avec vous afin de fixer une date pour la tenue de la conférence.
Pour le district de Hull et ses districts périphériques
Vous pouvez compléter en ligne le « formulaire de demande conjointe » sans indiquer de date à l'item 8. Sur entente, l'une des parties peut compléter le formulaire pour toutes les parties identifiées au formulaire; ou encore chacune des parties peut nous faire parvenir son formulaire complété. La mention du nom des signataires suffit. L'original signé est transmis par courrier ou remis au juge qui présidera la conférence.
Si vous désirez nous faire parvenir le formulaire par courriel, vous pouvez le « télécharger » afin de le compléter et l'annexer à votre courriel .
Si vous désirez plutôt nous le faire parvenir par courrier ou par télécopieur, vous pouvez le « télécharger » ou l'imprimer et nous le faire suivre à l'adresse suivante:
Palais de justice
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Tél : (819) 776-8152
Tél : (819) 772-3004
Sur réception du formulaire, nous communiquerons avec vous afin de fixer une date pour la tenue de la conférence.
Pour la division de Québec
Vous devez simplement indiquer les dates qui conviennent aux parties dans le formulaire.Vous pouvez compléter en ligne le « formulaire de demande conjointe ». La mention du nom des signataires suffit; l'original signé est transmis sans délai par courrier au Service des conférences de règlement à l'amiable. Si vous désirez nous faire parvenir le formulaire par courriel, vous pouvez le « télécharger » afin de le compléter et l'annexer à votre courriel .
Si vous désirez plutôt nous le faire parvenir par courrier ou par télécopieur, vous pouvez le « télécharger » ou l'imprimer et nous le faire suivre à l'adresse mentionnée plus haut.
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