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Compétence et pouvoirs de réparation

À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne a plus particulièrement compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination (article 10) et au harcèlement (article 10.1) illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte tels la race, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, la religion, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour y pallier. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées (article 48) et à des programmes d'accès à l'égalité (article 86).

À titre d’exemples, la Charte interdit les distinctions, fondées sur ces motifs, ayant pour effet de compromettre l’exercice du droit de toute personne de jouir, en pleine égalité, de différents droits protégés dont ceux de conclure un acte juridique tel un bail d'habitation (article 12), d'avoir accès à des moyens de transport ou à des lieux publics (article 15), ou encore de ne pas subir de discrimination à l'embauche et en cours d'emploi (article 16).

En matière de harcèlement, le Tribunal sanctionne des propos, des actes ou des demandes vexatoires reliés à un motif interdit de discrimination et ayant une continuité dans le temps en raison de leur répétition ou de leur gravité intrinsèque. À cet effet, la Charte interdit entre autres des paroles ou des comportements déplacés liés au sexe, à la race ou à l'orientation sexuelle d'une personne qui, bien qu'ayant exprimé son désaccord, subit un préjudice du fait que leur auteur persiste ou parce qu'ils sont, en matière d'agression par exemple, particulièrement dommageables. C'est d'ailleurs en ce sens que la preuve d'un acte isolé mais grave peut établir l'existence de harcèlement interdit par la Charte.

Notons, par ailleurs, que la protection offerte contre toute forme d'exploitation aux personnes âgées ou handicapées en raison de leur vulnérabilité particulière vise tant les situations économiques et matérielles que les abus d'ordre moral et psychologique.

La Charte lie aussi l'État (article 54). En conséquence, le Tribunal peut être saisi de l'ensemble de ces questions autant dans des rapports purement privés opposant des individus entre eux que dans des litiges relatifs à l'activité législative ou gouvernementale.

En cas d'atteinte illicite à un droit ou à une liberté protégé par la Charte, le Tribunal peut ordonner toute mesure nécessaire à sa cessation et à la réparation du préjudice moral et matériel qui en résulte (article 49). À ces mesures réparatrices de nature individuelle peuvent s'en ajouter d'autres, à caractère plus systémique, de manière à véritablement faire cesser l'atteinte identifiée et à en prévenir la répétition dans l'avenir. À la différence d'autres lois sur les droits de la personne au Canada, la Charte du Québec ne prévoit aucun montant maximal pour la compensation versée à la victime. Lorsque l'atteinte illicite à un droit protégé comporte aussi un caractère intentionnel, des dommages-intérêts punitifs peuvent en outre être octroyés.